[PDF] Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise

Pourquoi les élections professionnelles sont importantes ?

Les élections permettent d'élire les représentants du personnel pour chacune des instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique, pour une durée de 4 ans.
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles (sauf cas exceptionnels).

Quels sont les 7 critères de la représentativité d'un syndicat de salariés ?

Les critères de la représentativité syndicale

Quel est l'intérêt de la représentativité pour un syndicat salarié ?

Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d'assurer la défense de ces intérêts.
Tous les syndicats peuvent-ils négocier des accords collectifs ? Non.
C'est la représentativité syndicale qui donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs.

Quel est l'intérêt de la représentativité pour un syndicat salarié ?

Pour être reconnue représentative, l'organisation candidate doit avoir « une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts » (C. trav., art.