[PDF] cours de procédure pénale marocaine pdf

  • Quelles sont les Etapes de la procédure pénale ?

    La procédure pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu'en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie.

  • Quel est le contenu de la procédure pénale ?

    Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal.
    Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles.

  • Quelle est la différence entre le droit pénal et la procédure pénale ?

    -15 ans pour les crimes ; - 4 ans pour les délits ; -1 an pour les contraventions.
    Concernant les infractions douanières qu'il s'agisse de délits ou de contraventions, elles se prescrivent par 5 années, à compter du jour de leur commission (Art. 239 bis Code).

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UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA COURS DE PROCEDURE

Ainsi si le jugement rendu sur l'action publique est une condamnation



CODE PENAL

01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors.



Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

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Code de procédure pénale.pdf

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale (627-16 - 627-20) .



CODE DE PROCEDURE PENALE

la défense la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. officiers de police judiciaire



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