[PDF] CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE

Comment individualiser les compteurs d'eau ?

Le propriétaire titulaire du contrat de fourniture d'eau qui souhaite individualiser ce contrat doit en adresser la demande, accompagnée d'un dossier technique, au service distributeur de l'eau.
En pratique la collectivité locale lui confiera le plus souvent l'instruction des dossiers.

Comment obtenir un contrat d'eau ?

Pour savoir qui contacter pour prendre un contrat de fourniture d'eau potable, il est nécessaire de se rapprocher de la mairie de sa commune.
Plusieurs entreprises – publiques ou privées – se partagent la distribution de l'eau potable en France.

Quel contrat pour l'eau ?

Qu'il s'agisse d'un emménagement dans un nouveau logement ou d'un changement de titulaire du contrat d'eau, il est nécessaire de souscrire un contrat d'eau au nom de l'occupant du logement.
Dans le cas d'un logement collectif avec un compteur d'eau collectif, le contrat d'eau est géré par le syndicat de copropriété.

Quel contrat pour l'eau ?

Comment savoir si un compteur d'eau est déjà ouvert ?