[PDF] constat d`accident Desjardins - Anciens Et Réunions

Ceci n'est pas une reconnaissance de responsabilité. This is not an admission of liability. Votre constat d'accident Desjardins vous facilite la vie. 1.Termes manquants : anciens réunionsAutres questions
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  • Comment recuperer un constat d'accident ?

    Une fois l'e-constat auto signé, au doigt, sur l'écran du smartphone, il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. L'usager reçoit un SMS de confirmation de la saisie de son e-constat auto, ainsi qu'un lien lui permettant de retrouver son constat en version PDF.

  • Où Peut-on récupérer un constat ?

    Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
    Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

  • Qui garde l'original du constat ?

    Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.

  • Qui garde l'original du constat ?

    Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre.
    Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).

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