[PDF] modèle de lettre de demande dagrément pour prestation de service

Comment obtenir un agrément pour prestation de service ?

La demande d’agrément pour prestation de service est indispensable afin d’exercer certaines activités de service à la personne. Cette demande se fait auprès du Conseil Général en soumettant un dossier complet par lettre recommandée. Au bout de trois mois, une décision est prononcée en faveur de la demande d’agrément pour prestation de service.

Comment faire une demande d’agrément ?

Objet : Demande d’agrément (indiquer la nature de la prestation) La société (précisez le nom de la société avec le régime juridique) sous ma responsabilité fut créée le ( date de création) dans la commune de ( nom du lieu avec le département). Nous intervenons dans les domaines suivants : Nous vous garantissons la qualité de nos prestations.

Quels sont les activités nécessitant obligatoirement une demande d’agrément pour prestation de service ?

Parmi les activités nécessitant obligatoirement une demande d’agrément pour prestation de service, on retrouve les activités de service à la personne. Parmi elles : La garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile – indispensable dans le cadre d’agrément d’assistante maternelle. L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements

Pourquoi faire une demande d’autorisation pour une prestation de services ?

Certaines activités de prestations de services demandent des spécificités différentes en fonction de leur secteur. La demande d’autorisation est indispensable pour pouvoir exercer l’activité en question. L’agrément est dans certains cas également requis et permet de bénéficier d’une certaine légitimité à exercer.