[PDF] Constitution du dossier individuel - Cdg-64

25 oct. 2022 · à sa demande, peut consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la  Autres questions
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  • Quel est le contenu d'un dossier individuel ?

    La composition du dossier
    Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, depuis son recrutement jusqu'à sa radiation des cadres.
    Il n'existe pas de liste réglementaire fixant la composition du dossier individuel.

  • Qu'est-ce que le dossier individuel ?

    Définition.
    Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative.
    Il comporte notamment les documents portant sur les informations suivantes : Votre état civil.

  • Qui a accès au dossier individuel du fonctionnaire ?

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/07/2021.
    La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18).

  • Qui a accès au dossier individuel du fonctionnaire ?

    Chaque agent a le droit à la communication de son dossier individuel et peut à tout moment, en solliciter par écrit sa communication, sans devoir motiver sa demande.
    Si le dossier est dématérialisé, il peut obtenir en obtenir copie par envoi à son adresse électronique ou par remise d'un support numérique.

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