[PDF] Constitution d`un dossier de Mariage

L'acte doit préciser : Les prénoms, nom, profession et domicile du futur conjoint et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; Le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance ; La cause qui empêche de produire l'extrait de l'acte de naissance.
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  • Comment constituer un dossier de mariage ?

    Une pièce d'identité (original + photocopie, carte d'identité, passeport ou permis de conduire au choix) Un extrait de naissance (Il vous sera délivré gratuitement par la mairie de votre lieu de naissance.
    Comptez un délai d'un à six jours pour l'obtenir.8 août 2023

  • Quels sont les documents constitutifs du dossier de mariage ?

    Une fois les pièces réunies et le dossier constitué, les deux futurs époux doivent se rendre en personne à la mairie, munis de leur pièce d'identité, pour déposer le dossier de mariage.
    Il est en général recommandé de le déposer 2 mois avant la date fixée pour le mariage.
    Renseignez-vous auprès de la mairie.

  • Comment se passe un dépôt de dossier de mariage ?

    Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le législateur a confié à l'officier de l'état civil, en plus de son rôle de vérification des conditions (domicile, identité, état civil, intention matrimoniale…) et modalités du mariage, un rôle de détection des mariages arrangés et de complaisance.

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DÉPÔT DE DOSSIER DE MARIAGE : LISTE DES JUSTIFICATIFS

CONSTITUTION ET OUVERTURE DU DOSSIER. Les futurs époux doivent être présents ensemble



CONSTITUTION DUN DOSSIER DE MARIAGE

La date du mariage sera fixée lors du dépôt du dossier complet. ? FUTURS(ES) EPOUX(SES) DE NATIONALITE FRANCAISE. ? Une fiche de renseignements. ? Un acte de 



CONSTITUTION DUN DOSSIER DE MARIAGE - Renseignements

de la publication ( art.165 du Code Civil ). Rendez-vous prévu le. CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE MARIAGE. Renseignements et pièces à produire.



PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DUN DOSSIER DE

2. de décès si futur(e) époux(se) veuf(ve). 3. de mariage avec la mention de divorce



CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

? Il ne doit pas exister d'empêchements à mariage : les futurs époux ne doivent pas être liés par des liens de parenté proche sauf autorisation du Président 



CONSTITUTION DUN DOSSIER DE MARIAGE - Renseignements

Veufs : acte de décès du précédent conjoint ou extrait d'acte de naissance portant la mention du décès. Fixation de la date de la célébration du mariage. ( art 



PIÈCES À FOUNIR POUR LA CONSTITUTION DUN DOSSIER DE

D La copie intégrale des actes de naissance des futurs époux de moins de 3 D Le contrat de mariage



Constitution du dossier mariage

Mairie de Seyssins – Dossier de mariage - 1/2. DOSSIER DE. MARIAGE. Service citoyenneté. 04 76 70 39 00. Ouvert du lundi au vendredi.



DOSSIER DE MARIAGE

PIÈCES À FOURNIR PAR CHACUN DES FUTURS ÉPOUX POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER Pour tout mariage célébré à la Mairie de Versailles les futurs.



DOSSIER DE MARIAGE 2020 - Aix-en-Provence

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE. Il vous est rappelé que la date du mariage ne pourra être fixée que lorsque le dossier sera validé et.

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