[PDF] Construction de 70 logements sociaux à Menucourt

Qui décide de la construction de logements sociaux ?

Depuis 1979, c'est la signature d'une convention entre le bailleur social (celui qui construit et gère le logement social) et l'Etat, qui fait entrer un logement dans la catégorie du logement social.
On parle de la convention APL (aide personnalisée au logement).

Quels sont les 3 types de logements sociaux ?

Les bénéficiaires des logements PLAI, PLUS, PLS et PLI

Qui fournit les logements sociaux ?

L'attribution de logements sociaux
Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs.
L'État veille au respect des règles d'attribution de ces logements.

Qui fournit les logements sociaux ?

Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences