[PDF] 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

22 avr. 2022 · Depuis la réforme des sûretés de 2006[1] le nantissement de créance disposait d'un régime distinct de celui du gage. La pratique y recourrait  Autres questions
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  • Quelle réforme pour le droit des sûretés ?

    analyse juridique n°2019-08), l'ordonnance du 15 septembre 2021 procède à une réforme du droit des sûretés. L'objectif de l'ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants.
  • Quelle est l'une des modifications principales apportées par la réforme entre privilèges et hypothèques ?

    Ainsi, seuls les privilèges immobiliers généraux seront dispensés d'inscription au fichier immobilier. Par ailleurs, la réforme apporte quelques modifications au régime de l'hypothèque conventionnelle puisqu'il sera désormais possible d'en obtenir sur des immeubles futurs.
  • Pourquoi A-t-on réformer le droit des sûretés et le droit du cautionnement en particulier ?

    L'objectif premier de la réforme est de renforcer la sécurité juridique. Actuellement, en effet, les règles relatives aux sûretés sont disséminées dans divers codes et lois ; certains textes sont redondants, utilisent un langage juridique parfois obsolète et ne s'articulent pas toujours de manière cohérente entre eux.
  • Sûretés réelles : les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent. Au 1er janvier 2022, les privilèges immobiliers spéciaux sont remplacés par des hypothèques légales correspondantes. Adieu donc, notamment, le privilège de vendeur ou encore le privilège du prêteur de deniers.
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