[PDF] Constructions et installations non soumises au régime du permis de - Gestion De Projet

Le permis de construire doit être refusé si le projet ne prévoit pas l'installation des lignes nécessaires au raccordement desdits immeubles au réseau  Autres questions
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  • Quels sont les travaux non soumis à permis de construire ?

    Selon l'article du Code général des impôts, les changements de consistance et les constructions nouvelles doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 90 jours qui suivent l'achèvement du projet afin de mettre à jour la valeur locative de la construction.

  • Quand déclarer une construction sans permis ?

    Si vous avez réalisé un agrandissement de moins de 5m² et que vous souhaitez en faire un à nouveau, vous serez alors dans l'obligation de faire au préalable une déclaration de travaux pour ce nouveau chantier.

  • Quelle extension sans permis de construire ?

    Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l' autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire

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(Exemple : ampleur de la construction). A contrario l'étude d'impact n'est pas exigée au sein du permis de construire si le projet est soumis à l' 



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2 juil. 2019 n'informe pas sur la faisabilité d'un projet défini. Délai de validité ... Réalisation de construction et travaux non soumis à permis de.



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