[PDF] LE REDRESSEMENT DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE EN 2013 : ÉTAT DES LIEUX ET POINTS DE VIGILANCE. Octobre 2013 Pierre-Antoine RIGOUT / Jacques GOUDARD

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche ?

Elle ne peut toutefois concerner que des projets nouveaux pour l'entreprise au moment de la demande. Le crédit d'impôt recherche peut être vérifié dans le cadre de contrôles fiscaux globaux ou dans le cadre de contrôles propres au CIR. Il peut aussi faire l'objet d'une demande de compléments d'informations succincts à la suite de sa déclaration.

Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation ?

En 2014, le crédit impôt innovation (CII) est maintenu et le crédit impôt recherche (CIR) s'enrichit de nouvelles jurisprudences. Il est destiné à toutes les entreprises soumises à l' impôt sur les sociétés ou à l' impôt sur le revenu.

Quels sont les taux de Crédit Impôt Innovation ?

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, les taux sont ramenés à 40 %, 35 % et 30 % respectivement pour la première, la deuxième et la troisième (et suivantes) années de déclaration. En 2013, les taux majorés sont supprimés et le crédit impôt innovation est créé à destination des PME.

Qu'est-ce que l'excédent de crédit d'impôt ?

L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal.