[PDF] COMMUNE DE LA WALCK COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2013

  • Comment obtenir Compte rendu conseil municipal ?

    Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s'il existe.

  • Qui signe le compte rendu de séance du conseil municipal ?

    Le seul contrôle du PV se fait indirectement par la signature du registre des délibérations par les conseillers présents à la séance.
    Le PV doit en revanche être signé par le ou la secrétaire de séance et conservé dans les archives de la mairie.

  • Qui signe le compte rendu de séance du conseil municipal ?

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.

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