[PDF] cours sur le mariage droit civil

  • Qu'est-ce que le mariage selon le droit civil ?

    Le mariage est une notion qui n'a pas été définie par le Code civil qui n'en donne que les éléments et les conditions.
    Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi.16 oct. 2022

  • Quelles sont les caractéristiques du mariage civil ?

    Le mariage civil est un mariage officialisé par une autorité publique d'un État, à la différence du mariage coutumier et du mariage religieux.
    Selon les juridictions, il peut être obligatoirement l'union d'un couple d'un homme et d'une femme, s'étendre aux personnes de même sexe ou être polygame.

  • Quelle est la nature juridique du mariage ?

    Selon eux, le mariage se définit comme étant « un acte juridique solennel par lequel deux personnes s'unissent selon les règles de la loi civile ». cette formalité dans le domaine civil et la Révolution se contente d'en faire passer la charge à l'autorité laïque, c'est-à-dire au maire. validité de l'union.

  • Quelle est la nature juridique du mariage ?

    Les conditions de formation du mariage nécessitent la réunion de conditions de fond (des conditions d'ordre physique, conditions liées au consentement des époux, conditions d'ordre moral) et des conditions de forme (des formalités antérieures au mariage ainsi que sa célébration), pour valider le mariage civil.

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