[PDF] dissertation consentement mariage

  • Qu'est-ce que le consentement au mariage ?

    1.
    Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.

  • Comment la loi protège le consentement ?

    La protection du consentement
    Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité.
    Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte

  • Qu'est-ce que la protection du consentement ?

    Ce dernier signifie que l'un des deux contractants a l'intention d'induire en erreur l'autre contractant.
    Autrement dit, il n'y aura pas dol dans l'hypothèse où une partie au contrat se trompe ou lorsqu'elle omet de renseigner l'autre partie au contrat sans aucune intention de la tromper.

  • Qu'est-ce que la protection du consentement ?

    - L'existence du consentement : caractère conscient et réel (ou intention réelle). - L'intégrité du consentement : les vices de violence et d'erreur (erreur sur la personne - arrêt Berthon - et sur les qualités essentielles).

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