[PDF] CONSULTATION Cession à l`amiable d`un bien immobilier

Qu'est-ce que la vente amiable ?

Vente amiable : Initiative et définition
Si la vente amiable est autorisée, le débiteur est libre de trouver un acquéreur pour son bien, sans que celui-ci fasse l'objet d'une procédure d'adjudication, plus couramment nommée : vente aux enchères.

Comment acheter la moitié de la maison de mon conjoint ?

La réponse est oui, c'est tout à fait possible Plutôt que votre conjoint contribue au paiement de l'habitation en vous payant un loyer, vous pouvez accepter de lui vendre une partie de la propriété.
Vous serez ainsi mutuellement responsable du paiement de la maison et du prêt hypothécaire, le cas échéant.

Comment se passe la saisie d'un bien immobilier ?

Une saisie immobilière comporte 3 grandes phases.

Comment se passe la saisie d'un bien immobilier ?

Oui, il est tout à fait légal de vendre un bien immobilier ayant des procédures en cours en France.
Toutefois, le vendeur doit quand même respecter quelques obligations.
Par exemple, il doit informer l'acquéreur de la nature de ces procédures.
Pas sur l'annonce, mais au moment de la signature de la promesse de vente.