[PDF] Consulter et télécharger le règlement pour les restaurants

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  • Quelles sont les obligations d'un restaurant ?

    Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles.
    Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

  • Quelles sont les obligations d'affichage dans un restaurant ?

    Dans un restaurant, plusieurs informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance du client, sous la forme d'affichages ou de panneaux : prix, baisse de TVA, de la licence, de l'origine de la viande, de l'interdiction de fumer, etc.

  • Quel type d'ERP pour un restaurant ?

    Les restaurants font partie des ERP de type N, conjointement avec les cafés, les brasseries, les débits de boissons et les bars.
    En fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'établissement, les restaurants appartiennent à la 1ère, à la 4ème ou à la 5ème catégorie.

  • Quel type d'ERP pour un restaurant ?

    b.
    Le CFE compétent est donc la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
    En revanche, lorsque l'activité principale du restaurateur est de nature agricole, le CFE compétent est la chambre d'agriculture.
    Pour aller plus loin : article R. 123-3 du Code du commerce.

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