[PDF] Consulter la délibération (pdf - 88,98 ko)

Ko). Téléchargez la délibération D.CN.2023-68 (pdf - 150,1 Ko). Téléchargez la Consulter les horaires d'ouverture. Tél. 04 85 46 70 03. Mairie de la commune  Questions d'autres utilisateurs
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  • Comment obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal ?

    L'extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
    Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.

  • Qui peut consulter le registre des délibérations ?

    Réponse du Guichet.
    Les délibérations du conseil municipal d'une commune sont un document public auquel tous les citoyens peuvent avoir accès.

  • Comment revenir sur une délibération ?

    Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée.
    Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l'administration décide de retirer l'acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n'a pas été exécutée.

  • Comment revenir sur une délibération ?

    2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations seront désormais signées uniquement par le maire ou le président, et le ou les secrétaire(s) de séance.
    Cependant, la procédure à suivre ne semble pas indiquée en cas d'absence du secrétaire de séance.

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CS/98/100 DELIBERATION N° 98/63 DU 13 OCTOBRE 1998

DELIBERATION N° 98/63 DU 13 OCTOBRE 1998 RELATIVE A UNE DEMANDE DE l'article 88 de la loi sur les accidents de travail du 10 avril 1971;.





Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des

5 nov. 2014 pénales prévues aux articles 30 et 88 du présent code. ... Le conseil départemental par ses délibérations le président du ... Art. 98.



CODE DE PROCEDURE PENALE

87 et 88. §2. Les perquisitions art 89 à 91. §3. Les saisies art... 92 à 94 ... 98 à 109. Section 5. Les interrogatoires et confrontations.



Reconnaissance respect et sollicitude : vers une analyse intégrée

recherche-justice.fr/recherches/syntheses/113-voyage-dignite.pdf; 60; Voir aussi le Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S. 217



Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018

réforme : 77 79-80. régie : 21



Non classifié DAFFE/MAI(98)7/REV1 - Groupe de négociation de l

24 avr. 1998 Ce document regroupe les textes de l'accord examinés au cours des négociations de l'AMI jusqu'à ce jour. Ces textes.



Raisonnement éthique dans un contexte de marge de manœuvre

2 mars 2003 de valeurs de l'orientation



Point 1 : Principe de comptabilisation des biens immobiliers Les

31 déc. 2019 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 NOVEMBRE 2020. FIABILISATION COMPTABLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER. Exposé des motifs :.



GUIDE À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

21 févr. 2022 ? aux communautés de communes (ou aux communes-communautés) qui souhaitent se transformer en EPCI-FP relevant d'une autre catégorie de se voir ...