[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES APPLICATIONS DE WEB-SITE INTERNET

Avis 4,5 (23) Ce modèle permet d'établir les conditions générales d'une plateforme en ligne (site, blog, page web, application, etc.).Autres questions
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  • Comment mettre des conditions générales de vente sur site E-commerce ?

    Conditions générales d'utilisation (CGU) : mode d'emploi pour votre site internet.
    Un site Internet, marchand ou non, doit contenir certaines informations légales.
    Des conditions générales d'utilisation (CGU) figurent à ce titre sur la majorité des sites web.il y a 4 jours

  • Où trouver les conditions générales d'utilisation d'un site ?

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    Caractéristiques essentielles du produit vendu.Prix.Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations.Date ou délai de livraison du produit vendu.Vos coordonnées.Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation.

  • Quelles sont les conditions générales de vente ?

    Les CGU définissent et encadrent les modalités de l'utilisation de votre site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l'utilisateur et de l'éditeur dans le cadre de son utilisation.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Développement Web

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