[PDF] Consulter la réglementation - La Municipalité de Sainte-Anne

  • Qui applique les règlements municipaux ?

    Les règlements municipaux sont des règles locales établies par des collectivités (villes, villages, etc.).
    Bien qu'ils diffèrent de ville en ville, les règlements municipaux traitent les mêmes enjeux.

  • Qui applique les règlements municipaux ?

    Il existe trois requêtes possibles : la requête en cessation, la requête en annulation et la requête en démolition.
    Il s'agit de recours statutaires prévus par la loi.
    C'est pourquoi le conseil municipal n'a pas à prévoir explicitement une telle procédure judiciaire dans ses règlements d'urbanisme.

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Commune de SAINTE-ANNE DECEMBRE 1994

20 déc. 1994 Néanmoins les dispositions des articles L 315-3 et L 315-4 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables. P.O.S. de SAINTE-ANNE -. REGLEMENT.



REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION SALLE DES FÊTES

Ce présent règlement ne concerne que l'occupation occasionnelle des locaux. Article 1 : Bénéficiaires. La commune de Sainte Anne Sur Vilaine. La commune de 



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COMMUNE DE SAINTE-ANNE-DAURAY

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAINTE-ANNE-D'AURAY. 2. FINALITE DU REGLEMENT. Le règlement est constitué d'une partie écrite 



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16 avr. 2021 L'affichage règlementaire a été réalisé par les services de la mairie de Sainte-Anne-d'Auray avant le. 15/01/2021. La mairie a fourni le ...



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commune de Cannes au Nord de l'île Sainte-Marguerite au lieu-dit Sainte-Anne est accordée à la ville de Cannes. Le présent règlement définit les 



élaboration dun plan de conservation des milieux humides

2 juin 2015 La municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs située dans les Laurentides



Extrait conforme du règlement 210 de la municipalité de Sainte

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE. Copie conforme du règlement 210. Règlement adopté le 3 janvier 2001. RÈGLEMENT N° 210 CONCERNANT LES ANIMAUX.



Extrait conforme du règlement 210 de la municipalité de Sainte

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE. Copie conforme du règlement 211. Règlement adopté le 3 janvier 2001. RÈGLEMENT N° 211 CONCERNANT LES NUISANCES.

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