[PDF] droit d'auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit, sur ses œuvres originales définissant notamment l'utilisation et à la réutilisation de ses œuvres sous certaines conditions. WikipédiaAutres questions
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  • C'est quoi le droit de l'auteur ?

    Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.

  • Quelles sont les règles du droit d'auteur ?

    L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
    Ce droit est attaché à sa personne.
    Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
    Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

  • Pourquoi le droit d'auteur ?

    Les droits d'auteur confèrent à leur titulaire le droit exclusif d'utiliser l'œuvre, à quelques exceptions près.
    Lorsqu'une personne crée une œuvre originale, disposée sur un support matériel, elle détient automatiquement les droits d'auteur sur cette œuvre.

  • Pourquoi le droit d'auteur ?

    L'ADAGP gère l'ensemble des droits patrimoniaux reconnus par la loi : les droits de reproduction et de représentation, les droits collectifs et le droit de suite.

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DIRECTIVE (UE) 2019/ 790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

17 mai 2019 (2). Les directives qui ont été adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins contribuent au fonction nement du marché ...



LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT DAUTEUR ET

LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR ET. DES DROITS CONNEXES. Document établi par le Bureau international de l'OMPI 



Le Droit DAuteur

tiatrice du projet de création d'une. Union les auteurs des pays syndi- qués connaissent maintenant mieux leurs droits; la Convention de 1886



cn d cession de droits dauteur dœuvres chorégraphiques

L'auteur jouit d'un droit moral sur l'œuvre qui lui permet de la protéger contre toute forme de dénaturation mais aussi de choisir quand son œuvre sera.



Les exceptions au droit dauteur fiche N° 5

Le code de la propriété intellectuelle institue au profit des auteurs des éditeurs et des titulaires de droits voisins un droit à rémunération au titre de la 



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LE DROIT D'AUTEUR PROTÈGE LES CRÉATIONS QUI SE PRÉSENTENT SOUS. LA FORME D'ŒUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES QUEL QUE SOIT. LEUR GENRE



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La protection par le droit dauteur fiche N° 1

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI art. L. 122-1 s.) 



Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2001 L 167/10

22 juin 2001 Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un ...