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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1987 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'ƒrudit (y compris la reproduction) est assujettie " sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. Cet article est diffus€ et pr€serv€ par ƒrudit. ƒrudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif compos€ de l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 5 mai 2023 22:37Les Cahiers de droitConsid€rations sur le prt commercial et la convention de prtPierre-Paul C...t€
Volume 28, num€ro 4, 1987URI : https://id.erudit.org/iderudit/042845arDOI : https://doi.org/10.7202/042845arAller au sommaire du num€roƒditeur(s)Facult€ de droit de l'Universit€ LavalISSN0007-974X (imprim€)1918-8218 (num€rique)D€couvrir la revueCiter cet article
C...t€, P.-P. (1987). Consid€rations sur le pr†t commercial et la convention de pr†t.Les Cahiers de droit
28(4), 861‡896. https://doi.org/10.7202/042845ar
R€sum€ de l'article
Commercial credit has been given many different forms over the years and the various financial instruments are being constantly refined. By the same token, loan agreements have become increasingly complex documents. The main thrust of this paper is to examine the legal nature, legality and usefulness of a number of financial instruments and clauses usually found in a typical agreement, in the light of basic civil law rules and principles. The first part of this paper deals with a number of financial instruments, namely the open credit agreement, the banker's acceptance, the letter of credit and the letter of guaranty. Secondly the author analyses the typical loan agreement focusing on the convenant 'sfundamentals elements and discussing its relationship with the use of sureties. In particular, two civil law mechanisms that are of some interest in connection with the loan agreement namely novation and subrogation are examined. The third and fourth parts of this paper deal with a number of standard clauses in the open credit and loan agreements.Le prêt commercial
Considération
s su r l e prê t commercia l e t l a conventio n d e prê tPierre-Pau
l CÔTÉ *Commercial
credit has been given many different forms over the years and the various financial instruments are being constantly refined. By the same token, loan agreements have become increasingly complex documents. The main thrust of this paper is to examine the legal nature, legality and usefulness of a number of financial instruments and clauses usually found in a typical agreement, in the light of basic civil law rules and principles. The first part of this paper deals with a number ofquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] contrat amiable entre particulier
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