LES PIÈCES OBLIGATOIRES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE
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PC4 - Notice décrivant le terrain et présentant le projet
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DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE IEL
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Recevabilité du permis de construire
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Article R*431-8 - Code de lurbanisme - Légifrance
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« sur le site www.geoportail.gouv.fr, il vous suffit simplement d'entrer l'adresse exacte de votre terrain pour obtenir un fond de carte IGN ou un extrait de plan cadastral. Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune.Quels sont les codes de l'urbanisme ?
Version en vigueur au 11 mai 2023
Section 1 : Projet d'intérêt général (Articles L102-1 à L102-3) Article L102-1. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-4 à L102-11) Section 3 : Opérations d'intérêt national (Articles L102-12 à L102-15)- Le droit de l'urbanisme permet de protéger l'environnement en préservant l'espace naturel. Son rôle est d'offrir un cadre de vie agréable aux habitants en aménageant le territoire.
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