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SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE. Abroge et remplace l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 13 novembre 2020.
Analyse modifications des dispositions de lIGI 1300 (comparaison
9 août 2021 Dispositions de l'IGI 1300 v 13/11/20. Modifications apportées dans l'GI 1300 v. 09/08/21. INSTRUCTION GÉNÉRALE. INTERMINISTÉRIELLE.
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Un an dactualités législatives
26 nov. 2020 1966 : deuxième IGI ; introduction des niveaux actuels (« Confidentiel ... possible qu'après déclassification du document » (IGI 1300 de.
Journal officiel de la République française - N° 102 du 30 avril 2021
30 avr. 2021 énoncées par le Premier ministre dans l'IGI 1300 et dans les réglementations de ... www.defense.gouv.fr/guide-medias-sociaux/telecharger.pdf.
Scanned Document
13 nov. 2017 Arrêté préfectoral 17 DCR BC 012.pdf ... SP Torcy AIP modificatif CLCS_2 novembre 2017.pdf ... département de Seine-et-Marne IGI 1300).
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8 juil 1998 · Chapitre 1 : L'accès au secret de la défense nationale (articles 19 à 54 Article 32 de la présente instruction et modèle 03/ IGI 1300 en
INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300 - Terface
C'est pourquoi l'IGI 1300 définit des niveaux d'habilitations quant à l'accès le traitement la détention et la destruction de ces documents sensibles
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Code de la défense Articles R 2311-7 R 2311-8 R 2311-8-1 et R 2311-8-2 IGI 1300 Partie 3 « mesures de sécurité applicables aux personnes physiques »
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30 déc 2021 · orientations énoncées dans l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300) 1 SGG - Secrétariat général du Gouvernement
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Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
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INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE SOMMAIRE Introduction Titre Ier
[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de léconomie des finances et
22 déc 2021 · protection du secret de la défense nationale communément appelée « IGI 1300 » approuvée par arrêté du 9 août 2021
C'est quoi l IGI 1300 ?
En effet, l'IGI 1300 rappelle qu'il est impératif de n'habiliter que les personnes qui ne peuvent se passer d'un accès à des éléments classifiés dans l'exercice de leurs fonctions. En définitive, il est question d'apposer un marquage ou de délivrer une habilitation qu'en cas de nécessité absolue.Quelle est la durée de validité de l'habilitation secret ?
La durée de validité d'une décision d'habilitation est au maximum de 5 ans pour le niveau Très Secret et 7 ans pour le niveau Secret. Conformément à l'IGI 1300, le Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité tient un catalogue des emplois nécessitant une habilitation.Qui peut être habilité Secret Défense ?
Habilitation « Secret »
Elle est réservée aux personnes pouvant connaître des informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire gravement à la défense nationale. Elle incorpore la totalité de l'ancienne habilitation « confidentiel défense » (avant novembre 2020).- Pour accéder au secret, une personne ou un organisme doivent être « habilités » (une habilitation est obtenue à l'issue d'une enquête administrative), et détenir « le besoin d'en connaître ». Le besoin d'en connaitre désigne la nécessité d'accéder à des informations classifiées pour l'exercice des missions.
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