[PDF] Intaxication : un remboursement d`impôt peut être le

Qu'est-ce que le remboursement de la taxe sur les intrants?

Comme il s’agit d’une taxe payable par le consommateur final, un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) est accordé aux entreprises qui se trouvent tout au long de la chaîne de production et de distribution. De plus, la TVQ ne s’applique généralement qu’aux biens et aux services consommés au Québec et, en conséquence :

Comment faire un remboursement des impôts ?

Le remboursement vous parviendra sous quelques semaines, par voie postale via un chèque. Sachez qu'en cas de souci sur votre compte des impôts en ligne, il est tout à fait possible de modifier vos coordonnées bancaires via l'outil "gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur le site des impôts .

Quels sont les droits de la taxe sur les intrants ?

Vous n’avez donc aucune TPS ni TVQ à facturer sur ces ventes. Par contre, vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Toutefois, vous avez droit au remboursement de 50 % de la TPS et de

Quel est le remboursement partiel des taxes payées pour l’acquisition d’une immobilisation ?

est de 50 % ou moins, vous n’avez droit à aucun CTI ou RTI. Toutefois, vous avez droit au remboursement de 50 % des taxes payées pour l’acquisition de ces immobilisations. Voyez le chapitre « Remboursement partiel des taxes », à la page 19. Utilisation commerciale CTI et RTI Remboursement partiel De 50 % ou moins Aucun 50 % des taxes payées