[PDF] Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf / MSA .
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.

Comment beneficier du complément mode de garde ?

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Qui a droit au complément de libre choix du mode de garde ?

Le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert aux personnes seules ou en couple qui ont un travail.
Dans le cas d'un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non.
Si le parent vit seul, il doit aussi justifier d'une activité professionnelle.

Qui a droit au complément de libre choix du mode de garde ?

Conditions d'attribution