[PDF] Divulgation d actes répréhensibles

Comment faciliter la divulgation d’actes répréhensibles par les employés ?

La procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles par les employés doit être diffusée au sein du Tribunal. Le responsable du suivi des divulgations est responsable de l’application et de la diffusion de cette procédure. 6 RLRQ, chapitre L-6.1.

Quels sont les objectifs de la loi sur la divulgation d’actes répréhensibles ?

L’objet de cette loi est de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics. Elle établit également un régime général de protection contre les représailles.

Qu'est-ce que la loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des ?

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la Loi) vise à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhen-sibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.

Comment faire une divulgation d’acte répréhensible à l’égard d’un organisme municipal ?

Toute divulgation d’acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme municipal peut être faite de manière anonyme ou non.