Prestations familiales et Congé parental au Luxembourg
La CAE traite quelques 170.000 dossiers et son budget annuel s'élève à près de 12 milliards d'euros. www.cae.lu. Page 4. L'Allocation familiale.
Prestations familiales et Congé parental au Luxembourg
11 nov. 2020 La CAE traite quelques 170.000 dossiers et son budget annuel s'élève à près de 12 milliards d'euros. www.cae.lu. Page 4. L'Allocation familiale.
Demande dallocation familiale
Prestations familiales versées par un autre organisme. Les enfants précités bénéficient-ils ou ont-ils bénéficié d'allocations familiales hors du Luxembourg?
Projet de loi relatif à lallocation familiale au Luxembourg
27 sept. 2021 effective au Grand-Duché du Luxembourg à percevoir des allocations familiales. (art. 269 (1)
Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg
Quel est le montant de l'allocation de naissance ou de la prime d'adoption ? Qui vous verse les allocations familiales ? L'organisme payeur va dépendre de la
Mon lieu de résidence et mon lieu de travail sont situés dans des
les allocations familiales et leurs majorations le forfait allocations familiales
Droit de la sécurité sociale - Les prestations familiales suite à la
uniforme de l΄allocation si celui-ci a commencé à travailler au Luxembourg après le 1er août 2016 même si ses enfants sont nés avant cette date. О. Ce montant
Paramètres sociaux valables au 1er avril 2023
1 avr. 2023 a) Allocations familiales. - nouveau système (à partir du 1er août ... allocation familiale avant le 1er août 2016). - par enfant faisant ...
LES PRESTATIONS FAMILIALES AU GRAND-DUCHÉ DE
La collaboration avec les caisses d'allocations familiales de nos pays Ce diagramme souligne la situation exceptionnelle du Luxembourg qui exporte 4679% des ...
Prestations familiales et Congé parental au Luxembourg
11 ????. 2020 ?. Ouvrent droit à l'allocation familiale: - les enfants qui résident effectivement et de manière continue au Luxembourg et y.
demande allocation familiale
Autres prestations familiales. Les enfants précités bénéficient-ils ou ont-ils bénéficié d'allocations familiales hors du Luxembourg? ? oui* ? non*.
Prestations familiales et Congé parental au Luxembourg
20 ???. 2020 ?. Ouvrent droit à l'allocation familiale: - les enfants qui résident effectivement et de manière continue au Luxembourg et y.
Demande dallocation familiale
Qui a droit aux allocations familiales? Les enfants élevés au Luxembourg ont droit à titre personnel
Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale
2 ???. 2020 ?. FV travaille au Luxembourg et réside en France avec son épouse GW. ... allocations familiales luxembourgeoises pour les trois enfants en ...
Projet de loi relatif à lallocation familiale au Luxembourg
27 ????. 2021 ?. luxembourgeois en ce qui concerne l'octroi de l'allocation familiale pour les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré du travailleur ...
Mise en page 1
Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes prestations familiales. 5. Qui vous verse l'allocation de naissance ou la prime d'adoption ?
Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg
MES PRESTATIONS FAMILIALES. FICHES INFOS DU FRONTALIER BELGO-LUXEMBOURGEOIS caisse d'allocations familiales en charge de l'allocation de naissance.
Conférence de presse de la Chambre des salariés Note : Les
29 ???. 2014 ?. Allocations familiales et salaire social minimum. ... 105.748 familles ont été bénéficiaires d'allocations familiales au Luxembourg.
Demande dallocation familiale
Qui a droit aux allocations familiales? Les enfants élevés au Luxembourg ont droit à titre personnel
Je travaille
au Grand-Duché de Luxembourg FICHES INFOS DU FRONTALIER BELGO-LUXEMBOURGEOIS LE SYNDICAT N°1 AU LUXEMBOURGMes prestations
familiales Vous travaillez au Grand-Duch de Luxembourg et vous tes (futur) parent. Vous avez droit diffrentes prestations familiales telles que l"allocation de naissance ou d"adoption, les allocations familiales, le cong parental...L"ALLOCATION DE NAISSANCE
OU PRIME D"ADOPTION
Avez-vous droit à une allocation de naissance
ou à une prime d"adoption? Oui, vous pouvez prtendre une allocation de naissance ou une prime d"adop- tion. Celle-ci est toujours paye par l"institution de l"tat de rsidence. Vous devez la demander en Belgique. 34Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales5
Qui vous verse l"allocation de naissance
ou la prime d"adoption? L"organisme payeur va dpendre de la situation professionnelle de votre mnage.Votre conjoint a des revenus en Belgique:
La caisse belge laquelle vous devez vous adresser dpend de la situation de votre conjoint: son dernier employeur; ciales; d"Allocations Familiales pour Travailleurs Salaris (ONAFTS). e mois de grossesse. L"allocation sera verse partir du 8 e mois de grossesse. Par la suite, vous devrez leur renvoyer un extrait d"acte de naissance de votre en- fant. Votre conjoint n"a pas de revenu en Belgique ou bnficie de revenus luxembourgeois: Vous devez transmettre votre demande d"allocation de naissance ou de prime laris en Belgique. fant. Elle doit tre accompagne de Çl"attestation pour obtenir l"allocation de nais- sance conformment aux lgislations relatives aux prestations familialesÈ dlivre par l"administration communale.Quel est le montant de l"allocation de naissance
ou de la prime d"adoption? d"adoption est de 1.223,11 (1)Pour les enfants suivants, elle est de 920,25
(1) (1) par enfant. Les montants de l"allocation de naissance sont identiques, quelle que soit votre ac- tivit professionnelle (indpendant, salari, chmeur...).Office National d"Allocations Familiales
pour Travailleurs Salaris (ONAFTS)Tl.: 02/237 21 12 - Fax: 02/237 24 70
www.onafts.be Au moment de la dclaration de la naissance de votre enfant n en Belgique, l"administration communale vous dlivrera deux attestations de naissance. L"une d"elle - voir en haut du document - doit obligatoirementtre envoye vers la caisse d"allocations familiales qui vous a vers l"allocation de naissance. Ne perdez pas ce document, il ne vous sera dlivr qu"une seule fois! En cas de naissance en dehors de la Belgique, un extrait d"acte de naissance dlivr par l"administration communale du lieu de naissance remplacera l"at- testation mentionne ci-dessus. (1) montants en vigueur au 01/12/2012 67Les montants allous varient en fonction du nombre d"enfants: -Pour un seul enfant: 185,60 par mois; -Pour deux enfants: 220,36 par mois et par enfant, soit 440,72 par mois; -Pour trois enfants: 267,59 par mois et par enfant, soit 802,77 par mois; -Ë partir de quatre enfants: 802,77 (montant pour trois enfants) + 361,82
Exemple:
: 802,77 + (2 x 361,82) = 1.526,41.
Vous bnficiez d"une majoration de vos allocations familiales en fonction de l"ge de votre enfant: vos allocations familiales. Pour plus d"informations, nous vous conseillons de prendre contact avec l"OGBL, la FGTBou avec le Service Social ou Relations Internationales de la MutualitSocialiste du Luxembourg.
Votre conjoint a des revenus en Belgique ou votre enfant y a un droit existant (2) C"est une caisse belge d"allocations familiales qui est comptente pour le verse- ment de vos allocations familiales. Elle varie en fonction de la situation profes- sionnelle de votre conjoint. (voir page 9 Çcomment introduire votre demande d"allocations familialesÈ) Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familialesLES ALLOCATIONS FAMILIALES
Qui vous verse les allocations familiales?
L"organisme payeur va dpendre de la situation professionnelle de votre mnage. Les revenus de votre mnage proviennent uniquement du Grand-Duch de Luxembourg: tions Familiales du Grand-Duch de Luxembourg (CNPF).Grand-Duch de Luxembourg.
(2) on entend par droits existants un droit acquis par un membre de votre famille vivant sous votre toit Les allocations familiales luxembourgeoises ne sont plus indexes depuis 2006. Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales891)Pour les travailleurs salaris
-Pour le 1 er enfant: 90,28 (1) -Pour le 2 e enfant: 167,05 (1) -Pour chaque enfant, partir du 3 e enfant: 249,41 (1)Exemple:
: 90,28 + 167,05 + (3 x 249,41) = 1.005,56
2)Pour les travailleurs indpendants
-Pour le 1 er enfant: 84,43 (1) -Pour le 2 e enfant: 167,05 (1) -Pour chaque enfant, partir du 3 e enfant: 249,41 (1)Exemple:
: 84,43 + 167,05 + (3 x 249,41) = 999,71
A partir de juillet 2014, les montants des allocations familiales octroys pour les travailleurs indpendants seront relevs aux mmes montants que les prestations obtenues par les travailleurs salaris. Vous bnficiez galement d"une majoration de vos allocations familiales en fonc- tion de l"ge de votre enfant: Le montant de cette majoration est de minimum 15,73 (1) et de maximum 60,93 (1) La majoration varie en fonction de la situation de votre mnage (famille mono- parentale ou pas), du nombre d"enfants et des revenus de votre mnage. vos allocations familiales (enfants handicaps, orphelins). Pour plus d"informations, nous vous conseillons de prendre contact avec l"OGBL, la FGTBou avec le Service Social ou Relations Internationales de la MutualitSocialiste du Luxembourg.
Comment introduire votre demande d"allocations
familiales? bourg (revenus du mnage provenant uniquement du Grand-Duch deLuxembourg):
documents suivants:¥Le formulaire de demande;
¥Le document E401, par votre administration communale de votre lieu de rsidence;¥La dclaration sur l"honneur.
A ces trois documents, vous devez joindre:
¥Un extrait d"acte de naissance du ou des enfants bnficiaires;¥Un relev d"identit bancaire (RIB);
¥Une composition de mnage rcente;
¥Une attestation de fin ou de non-paiement de la caisse antrieure belge com- ptente ou de l"ONAFTS(si vous passez d"un emploi belge un emploi luxembourgeois); ¥Si votre enfant a plus de 18 ans, un certificat de frquentation scolaire dans un tablissement d"enseignement secondaire;¥En cas de divorce, une copie du jugement.
La totalit de ces documents doit tre envoye la Caisse Nationale de Presta- tions Familiales.Caisse Nationale des Prestations Familiales
CNPFBP 394 - L-2013 LUXEMBOURG
www.cnpf.lu (1) montants en vigueur au 01/12/2012 Cette caisse dpend de la situation professionnelle de votre conjoint: son dernier employeur; ciales; des Prestations Familiales pour Travailleurs Salaris. Le document de demande va dpendre de la caisse d"allocations familiales concerne. l"ONAFTS. Cet organisme se chargera alors de transmettre votre demande la caisse concerne. Droit aux allocations familiales diffrentielles au Grand-Duch de Luxem- bourg: bourg (voir page 9). Ë ces documents, vous devez joindre un relev semestriel ou annuel dtaill des al- locations familiales belges reues de la caisse d"allocations familiales de votre conjoint. Pour les demandes (annuelles ou semestrielles) suivantes, le relev de la caisse d"al- locations familiales belges de votre conjoint ainsi qu"une composition de mnagercente sont envoyer la CNPF.Nous vous conseillons d"indiquer votre numro de matricule luxembourgeois sur tout
document envoy et de garder une copie du dossier transmis la Caisse Nationale de Prestations Familiales. L"arrive d"un enfant supplmentaire ncessite l"envoi d"une nouvelle demande ac- compagne d"une composition de mnage (sur laquelle appara"t cet enfant) et un extrait d"acte de naissance de cet enfant. Droit aux allocations familiales en Belgique (revenus du mnage prove- nant de la Belgique et du Grand-Duch de Luxembourg): d"allocations familiales de votre conjoint. Le montant des allocations familiales tant plus lev au Grand-Duch de Luxembourg, vous devez introduire une demande d"allocations diffren- mestrielle ou annuelle. Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales1011 Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales1213 Jusqu"à quel âge votre enfant a-t-il droit aux allocations familiales? Les allocations familiales luxembourgeoises sont dues jusqu" l"ge de 18 ans. Si votre enfant, de plus de 18 ans, poursuit des tudes dans l"enseignement se- condaire (gnral, qualification, professionnel...), les allocations luxembourgeoises seront toujours dues, et ce jusqu" l"ge de 27 ans. Dans cette situation, vous devez envoyer la Caisse Nationale de Prestations Familiales une attestation de frquentation scolaire au nom de votre enfant (en mande de diffrentiel). Si votre enfant poursuit des tudes suprieures au-del de 18 ans, vous avez la possibilit de faire une demande de bourse d"tudes. Votre enfant suit un apprentissage, le bnfice des allocations familiales luxem- bourgeoises peut tre prolong tout au long de cet apprentissage. La Caisse Na- tionale des Prestations Familiales est comptente pour l"octroi des allocations et ce en fonction du type d"apprentissage suivi. Les allocations familiales belges peuvent tre demandes ou maintenues en cas d"tudes suprieures et lors du stage d"attente de l"Office National de l"Emploi (ONEM), jusqu" l"ge de 25 ans. Qu"est-ce que l"allocation ou prime de rentrée scolaire? une prime annuelle de rentre scolairede sa caisse belge d"allocations fami- liales d"affiliation. Cette prime est verse avec les allocations familiales du mois de juillet. Elle varie en fonction de l"ge de votre enfant et de la situation professionnelle de votre mnage (1) -De 0 5 ans inclus: 22,00 ou 27,60 ; -De 6 11 ans inclus: 50,00 ou 58,59 ; -De 12 17 ans inclus: 70,00 ou 82,02 ; -De 18 24 ans inclus: 95 ou 110,42 . Au Grand-Duch de Luxembourg, l"allocation de rentre scolaire est verse an- nuellement partir de 6 ans ou pour un enfant rentrant l"cole primaire. Cette prime est verse au mois d"aot. Si votre enfant n"a pas 6 ans au moment de son entre en cole primaire, vous devez fournir la CNPFune attestation de scolarit pour pouvoir bnficier de cette allocation. Si votre enfant est en stage d"attente l"ONEM, ou s"il a plus de 18 ans et poursuit des tudes suprieures, il n"a plus droit aux allocations familiales ou aux allocations diffrentielles au Grand-Duch de Luxembourg. En cas de revenus du mnage exclusivement luxembourgeois, vous devez intro- duire une demande l"Office National d"Allocations Familiales pour Travailleurs Salaris afin de percevoir les allocations familiales belges pour votre enfant. Vous devrez joindre votre demande d"allocations familiales en Belgique une attestation de fin de paiement de la Caisse Nationale de Prestations Familiales luxembourgeoise. (1) montants en vigueur au 01/12/2012 Si vous dsirez des renseignements supplmentaires, n"hsitez pas prendre contact avec les diffrents services de l"OGBL, de la FGTB, ou de la Mutualit Socialiste du Luxembourg. Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales1415 Cette prime de rentre scolaire luxembourgeoise varie en fonction de l"ge de votre enfant et du nombre d"enfants dans le mnage: -Vous avez un enfant¥De 6 11 ans inclus: 113,15 ;
¥De 12 ans et plus: 161,67 ;
-Vous avez deux enfants ¥De 6 11 ans inclus: 194,02 pour chaque enfant; ¥De 12 ans et plus: 242,47 pour chaque enfant; -Vous avez trois enfants ou plus ¥De 6 11 ans inclus: 274,82 pour chaque enfant; ¥De 12 ans et plus: 323,34 pour chaque enfant. En cas de perception de l"allocation de rentre scolaire belge, vous pouvez pr- tendre galement au diffrentiel grand-ducal pour cette prestation et ce en fonc- tion de l"ge de votre enfant. Il vous sera vers avec le diffrentiel d"allocationsQu"est-ce que le boni pour enfant?
Le boni enfant est une prestation luxembourgeoise. Celui-ci reprsente une attri- bution automatique, sous forme de prestation familiale, de la modration d"impt pour enfant. Il est attribu indpendamment du niveau de revenu des familles. Le boni est accord automatiquement en faveur de chaque enfant pour lequel les allocations familiales luxembourgeoises sont payeset pour les mois donnant lieu au paiement d"allocations familiales ou un complment diffren- tiel. Il est vers chaque mois avec les allocations familiales luxembourgeoises ou est intgr dans le calcul des allocations diffrentielles.Son montant mensuel est de 76,88 par enfant.
Votre situation familiale influence-t-elle le versement des allocations familiales grand-ducales? Oui, votre situation familiale influence le versement de vos allocations familiales. Les parents non marisperoivent les allocations ou le diffrentiel de la CaisseNationale de Prestations Familiales si
-l"enfant est domicili avec le parent bnficiant de revenus luxembourgeois; -l"enfant est domicili avec le parent qui ne bnficie pas de revenus luxem- bourgeois ETreoit une pension alimentaire de son second parent, de faon copie jugement ou acte notari). Les allocations et le diffrentiel sont dus pour les parents maris ou divorcs quel que soit le parent chez qui l"enfant est domicili. Ces prestations ainsi que le boni sont verss au parent chez qui l"enfant est do- micili, mme s"il ne travaille pas au Grand-Duch de Luxembourg.Vous avez
un nouveau partenaire; s"il ne travaille pas au Grand-Duch de Luxembourg, ses enfants d"une union prcdente ne pourront bnficier des pres- tations familiales luxembourgeoises de votre chef uniquement si vous tes maris ou en partenariat lgal reconnu au Grand-Duch de Luxembourg. Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales1617Vous êtes pensionné de la Belgique
et du Grand-Duché de Luxembourg.Qui vous verse vos allocations familiales?
Vous recevez les allocations familiales en Belgique. (voir page 4). Vous devez galement leur fournir une attestation de fin de paie- de la CNPF. Cependant, vous conservez le droit aux allocations diffrentielles. Vous pouvez demander celles-ci semestriellement ou annuellement selon les mmes modalits qu"un couple qui travaille en Belgique et au Grand-Duch de Luxembourg.LE CONGÉ PARENTAL
AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Qui a droit à un congé parental?
Chaque parent travaillant au Grand-Duch de Luxembourg a la possibilit de prendre un cong parental pour lever son enfant. Quelles sont les conditions d"octroi du congé parental? Vous pouvez bnficier d"un cong parental en cas de naissance ou d"adoption d"un enfant sous certaines conditions: ¥Vous devez tre occup au Grand-Duch de Luxembourg au moment de la naissance ou de l"introduction de la procdure d"adoption. ¥Vous devez tre occup par le mmeemployeur et affili l"assurance ma- ladie pendant au moins 12 mois continus (une interruption de maximum 7 jours est tolre) prcdant le dbut du cong parental. Si vous n"avez pas prest 12 mois chez le mme employeur, l"accord de votre employeur est obligatoire. ¥Si vous tes en contrat dure dtermine, la priode de votre cong pa- rental doit tre incluse dans la priode de votre contrat de travail. ¥Vous ne pouvez pas avoir d"activit professionnelle durant ce cong ou vous devez la rduire afin de vous occuper principalement de votre enfant. ¥L"enfant pour lequel vous demandez le cong parental doit avoir moins de5 ans, faire partie de votre mnage et bnficier d"allocations familiales.
Je travaille au Grand-Duch de LuxembourgMes prestations familiales1819Quand peut débuter votre congé parental?
Il existe deux possibilits pour prendre votre cong parental: le premier cong Le premier cong parentaldoit toujours tre pris la suite du cong de ma- ternit ou d"accueil. premier cong parental et ce jusqu" l"ge de 5 ans accomplis de votre enfant. prise avant les 5 ans de l"enfant. Si vous tes seul travailler au Grand-Duch de Luxembourg, vous pou- Quels sont les délais pour introduire votre demande de congé parental?Pour le premier cong parental:
Vous devez introduire votre demande au plus tard
2 moisavant le dbut du cong
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