[PDF] la remise en cause du concordat préventif

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Qu'est-ce que le concordat préventif?

Le concordat préventif doit être clairement distingué du concordat amiable. Cette dernière notion désigne un accord passé entre le débiteur et ses créanciers au terme duquel les créanciers accordent des délais de paiements ou des remises de dettes à leur débiteur afin d'éviter la cessation des paiements ou l'ouverture d'une procédure collective.

Qu'est-ce que le concordat préventif homologué?

Le concordat préventif homologué s'impose à toutes les parties prenantes, notamment les créanciers antérieurs et le débiteur. Le syndic ou les contrôleurs désignés contrôlent l'exécution du concordat préventif et signalent tout manquement au juge-commissaire. Ils lui rendent compte tous les trois mois du déroulement de leurs missions

Quels sont les causes de l'inefficacité du concordat préventif?

L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué Dissertation: L'exécution du concordat préventif. Recherche parmi 242 000+ dissertations. Par .

C'est quoi un concordat ?

Définitions de concordat. Convention passée entre le Saint-Siège et les États de populations catholiques, en totalité ou en partie, sur la discipline, l'organisation ecclésiastique, à l'exclusion de la foi ou du dogme.