[PDF] B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

A) Son rôle - Répondre à toutes vos questions, - Vous aider dans l'accomplissement de vos différentes démarches, - Vous expliquer les différents choix qui se  Autres questions
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  • Quelle est la différence entre un contrat de mariage et un testament ?

    Le contrat de mariage est donc plus limité que le testament (où il est possible de désigner n'importe quelle personne). Le contrat de mariage peut donc assurer une protection aux époux ou à leurs enfants en cas de décès.

  • Quels sont les 3 types de testament ?

    Il existe trois manières différentes de faire un testament.

    1Le testament notarié Le testament authentique est dicté à un notaire, qui en dresse un acte. 2Le testament olographe. Le testament olographe, est celui que le testateur écrit seul. 3Le testament international.

  • Qu'est-ce que ça veut dire un testament ?

    Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Plus précisément, le testament peut avoir pour objet, par exemple : de transmettre ses biens (voir le détail dans l'encadré ci-dessous) après son décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires.
  • Le testament entre époux : le testament pour renforcer les droits des époux. Contrairement aux couples pacsés ou en concubinage, les époux bénéficient d'une protection en cas de décès du conjoint.
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Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

4 juil. 2012 testament ou de la loi en lien avec une succession ab ... sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait.



GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à lattention des

20 mars 2017 B- Les conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et ... D- La régularité de la situation de la régie de l'entreprise



Les guides du

B Quels sont les droits de mon conjoint dans ma succession ? 15. 1. Les droits de mon conjoint En quoi le régime matrimonial joue-t-il un rôle important.



B RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN

4 juil. 2012 d) «disposition à cause de mort» un testament



Code des personnes et de la Famille

fortune de naissance ou de toute autre situation



Code civil suisse 210

1 janv. 2020 b. En cas de décès d'un des époux. C. Commence- ment et fin de la ... 1. de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation éco-.



Conditions de service

Voyage des membres de la cellule familiale principale vers les lieux d'affectation désignés comme étant « avec famille »; b. Allocation de préparation au départ 



Conditions de Service Unifiées

b. Les Volontaires des Nations Unies doivent obtenir l'autorisation du programme VNU ou de l'Agence hôte pour toute activité extérieure emploi



GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à lattention des

B- Les conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents . D- La régularité de la situation de la régie de l'entreprise



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de votre situation (nombre d'heures tra- B bail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel ... d'attribution intégrale régime matrimonial.

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