[PDF] 1/ L obligation générale de conformité

  • Qu'est-ce que l'obligation de conformité ?

    La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit.

  • Qu'est-ce que l'obligation générale de sécurité ?

    « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».25 avr. 2022

  • Quelle peut être la sanction en cas de défaut de conformité ?

    Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
  • Le code de la consommation s'applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.
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