[PDF] DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareillage et d'hospitalisation sont également pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après la date de l'accouchement.
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  • Comment bénéficier de l'assurance maternité ?

    1 - Soins de santé liés à la maternité
    Lorsque la grossesse est confirmée, le médecin ou la sage-femme déclare cette dernière à la caisse d'assurance maladie.
    Pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de la grossesse au titre de l'assurance maternité, la déclaration doit être effectuée avant la fin du 3e mois.

  • Qu'est-ce que l'assurance maternité ?

    L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse.
    C'est le cas des consultations prénatales obligatoires.
    La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %.

  • Quels sont mes droits en tant que femme enceinte ?

    La salariée a droit à des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
    La salariée a droit de bénéficier d'un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale.

  • Quels sont mes droits en tant que femme enceinte ?

    Financement de l'allocation de maternité
    Sont soumis à l'obligation de cotiser les employeurs, les salariés, les indépendants et les personnes sans activité lucrative.
    Le taux de cotisation est actuellement, pour les personnes actives, de 0,5 % du salaire brut.

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Allocation de maternité

01-Jul-2021 Pour avoir droit à l'allocation de maternité vous devez. • avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS.



Demande de rattachement des enfants mineurs

Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme d'assurance maladie. S3705a à adresser à l' 



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Pension des ayants droit suite au décès de l'assuré La branche de l'assurance maladie et maternité prévue à l'alinéa A de l'article 7 de la loi ...



836.3 - Loi sur les allocations de maternité (LAMat)

09-Sept-2010 Ont droit à l'al- location de maternité complémentaire: a) les femmes qui ne bénéficient pas de prestations de l'assurance de ma-.



Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service

des assurances sociales (LPGA)10 s'appliquent au régime des allocations pour Toutes les personnes qui font du service ont droit à l'allocation de base.



Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain 834.1

01-Jan-2022 des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent au régime des allocations ... 1 les militaires n'ont droit à l'allocation entre deux services.



Maternité Protection des travailleuses

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LA MATERNITÉ AU TRAVAIL

01-Jan-2011 à la sécurité pendant et après la grossesse; le droit au congé de ... règlementations relatives à l'assurance maladie et n'ont souvent ...



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13-Jun-1999 Section 3: Droit à l'allocation de maternité ou d'adoption ... 2 L'assurance-maternité prend à sa charge les cotisations de l'employeur ...

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