[PDF] contrat de prestation de services - Ventoris

Quels sont les contrats de prestation de service ?

Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ».
Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

Est-ce que le transport est une prestation de service ?

Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s'agira donc d'une activité de prestation de services relevant du régime BIC.

C'est quoi un contrat de prestation de service ?

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Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ? Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client.
Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties.

C'est quoi un contrat de prestation de service ?

Les voici :