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25 juil. 2017 hydraulique de Saut Sonnelle - Commune de Maripasoula - SAS MARIPASOULA ... R03-2017-07-18-009 - Convention guyaclic ESS (7 pages).
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ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE [tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017]
La convention publique d"aménagement signée le 13 juin 2002, approuvée par la Sous-Préfecture de la
Savoie le 26 juin 2002, puis l"avenant n° 1 substituant la collectivité publique de CORAL en lieu et
place du SIVE, fait obligation à l"aménageur, au terme de l"article 18, d"établir un Compte Rendu
Annuel d"Activités, en application de l"article L.1523.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
récapitulant les actions menées sur l"opération et les prévisions sur les exercices à venir.
TEL EST L"OBJET DU PRESENT DOCUMENT,
Z.A.C " PORTE DE TARENTAISE »
TOURS EN SAVOIE
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
CRAC ZAC Porte de Tarentaise - ARLYSERE SAS ALBERTVILLE/ Octobre 2017 - Page 2/5 CORALZAC " Porte de Tarentaise »
Documents présentés
· Rappel des données administratives et physiques · Echéancier et bilan actualisé (valeur 31 octobre 2017) · Rappel des bilans prévisionnels approuvés· Commentaires sur le bilan
CRAC ZAC Porte de Tarentaise - ARLYSERE SAS ALBERTVILLE/ Octobre 2017 - Page 3/5 CORALZAC " Porte de Tarentaise »
DONNEES ADMINISTRATIVES
Création de la ZAC 30 mai 2002
Convention publique d"aménagement 13 juin 2002 Avenant n° 1 à la convention publique d"aménagement 11 juillet 2003 Avenant n° 2 à la convention publique d"aménagement 29 juillet 2003 (fixant le montant de la participation d"équilibre et de l"avance financière) Avenant n° 3 à la convention publique d"aménagement 03 février 2006 Fin de la concession 31 décembre 2010 Avenant n° 4 à la convention publique d"aménagement 31 décembre 2011 (prorogation de la concession de 1 an) Avenant n°5 à la convention publique d"aménagement 31 décembre 2013 (prorogation de la concession de 2 an) Avenant n° 6 à la convention d"aménagement 31 décembre 2014 (prolongation de la concession de 1 an) Avenant n° 7 à la convention d"aménagement 31 mars 2017 (Prolongation de délais) Avenant n° 8 à la convention d"aménagement 31 mars 2018 (Prolongation de délais)DONNEES PHYSIQUES
Superficie totale de la ZAC 61 872 m²Surface cessible 55 775 m²
Surface actée 55 775 m²
Surface restant à vendre 0 m²
CRAC ZAC Porte de Tarentaise - ARLYSERE SAS ALBERTVILLE/ Octobre 2017 - Page 4/5 CORALZAC " Porte de Tarentaise »
COMMENTAIRES SUR LE BILAN
(chiffres en milliers d"euros hors taxes)A - DEPENSES
Foncier : (pour mémoire)
A été acquise l"intégralité des terrains pour 227 K€ en principal et 4 K€ en frais annexes.
En application de l"article 15 de la concession d"aménagement, la rétrocession des emprises publiques se
fera par acte administratif.Travaux : (pour mémoire)
L"ensemble des travaux d"aménagement ont été réalisés pour 1020 K€. Ces travaux comprennent le
prolongement de la voirie jusqu"à la gare de Tours en Savoie pour assurer un bouclage routier.Une provision de 9 500 € est inscrite sur 2018 pour d"éventuels travaux de reprise de voirie et de
finitions vers le chantier de LJ.B - RECETTES
La surface cessible totale de la ZAC représente 55 775 m². Les ventes suivantes ont été réalisées : SOCEDAM - Acte du 7 mai 2003 pour 23 245 m² et 320 K€ de charge foncière. DESCLERC - Acte du 21 février 2003 pour 14 809 m² et 102 K€ de charge foncière. SECOMATE - Acte de vente du 7.11.06 pour 4 950 m² et 149 K€ de charge foncière. ORSET/TA3V - Acte de vente du 29.12.09 pour 9 950 m² et 283 K€ de charge foncière. Un délaissé de voirie a été vendu à la Société KASSBOHRER pour 25k€ HT.Le dernier terrain de la ZAC a été vendu à la société LJ le 25 août 2017 pour 2821m² et 82 000€ HT de
charge foncière. Le total des recettes de l"opération s"établissent à 960 K€. CRAC ZAC Porte de Tarentaise - ARLYSERE SAS ALBERTVILLE/ Octobre 2017 - Page 5/5C - TRESORERIE
La trésorerie de la ZAC au 31 octobre 2017 est de 178 K€.Deux participations d"équilibre de CORAL ont permis de maintenir la trésorerie de l"opération en
positif.La première participation de 139k€ a été versée en 2009 et la seconde de 263k€ a été actée puis versée
en 2012. En fin d"opération, la ZAC devrait présenter un bilan positif de 160 k€ HT.Cette trésorerie sera versée en fin d"opération en fond de concours pour la ZAC TERRE NEUVE 2.
D - CONCLUSION
Compte tenu de l"ensemble de ces éléments le bilan des dépenses est de 1 678K€ HT et le bilan des
recettes de 1 839 K€ HT, soit un excédent positif de 160 k€ HT en fin d"opération.Ainsi, il est demandé à la Co.RAL :
1 - d"approuver le présent compte rendu ainsi que le bilan actualisé valeur octobre 2017, à hauteur de
1 678K€ HT de dépenses et 1 839k€ HT de recettes;
2- De verser, en fin de concession, l"excédent positif de trésorerie estimé à 160k€ HT en fond de
concours pour la ZAC TERRE NEUVE 2.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] les 25 métamorphoses d ovide résumé par chapitre
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