[PDF] CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ANNUEL POUR

Pourquoi utiliser un contrat de prestation de service ?
Un contrat de prestation de services limite le risque de litiges et sécurise les relations entre les deux parties.
Il permet au prestataire d'avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est d'une longue durée.
Le client, quant à lui, sait précisément quelles seront ses dépenses.
Est-il obligatoire de faire un contrat de prestation de service ?
Il est possible d'avoir recours à la prestation de service sans contrat. Le contrat de prestation de services ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un écrit.
Toutefois, il est fortement recommandé de réaliser un écrit pour éviter tout litige.
Quels sont les contrats de prestation de service ?
Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ».
Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations._{13 août 2021}
Quels sont les contrats de prestation de service ?
Le contrat de prestation de services contient tout d'abord les renseignements sur le prestataire et sur le client : nom de l'entreprise, forme juridique, capital social, inscription au RCS, adresse du siège social et identification du représentant légal de l'entreprise.

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