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    Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date), représentant légale de l'association (nom de l'association), donne par la présente pouvoir à la personne suivante : (nom et prénom), né(e) le (date), dont la fonction est (fonction au sein de l'association), afin qu'elle puisse représenter et signer pour moi et en mon

  • Quels sont les types de délégation de pouvoir ?

    La délégation de pouvoirs peut concerner différents domaines :

    l'hygiène et la sécurité,la gestion du personnel,les relations avec les représentants du personnel.la durée du travail,l'accomplissement des formalités liées à l'embauche de travailleurs étrangers,…

  • Quels sont les 3 critères de validité d'une délégation de pouvoirs ?

    Les pouvoirs délégués doivent être détaillés et faire l'objet d'une liste exhaustive afin que le délégataire ne devienne pas un dirigeant de fait. La délégation de pouvoir doit également être limitée dans le temps. La durée doit être suffisamment longue pour permettre au délégataire d'accomplir sa ou ses mission(s).
  • Contrairement à la délégation de pouvoir, déléguer une signature n'entraine en aucun cas un transfert de responsabilité. Le délégant gardera l'intégralité de ses pouvoirs. Chaque signature du délégataire sera réalisée sous le contrôle du délégant.
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