[PDF] emc la personne et l'etat de droit

  • Qu'est-ce que l'État d'une personne en droit ?

    L'"Etat" d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes.

  • Quels sont les 3 principes de l'État de droit ?

    L'État de droit repose sur trois piliers : le respect de la hiérarchie des normes ; l'égalité des citoyens devant la loi ; la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.8 août 2023

  • Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ?

    En d'autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.

  • Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ?

    L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.
    Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d'une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

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