[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services. Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.
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  • Qui est concerné par les CGV ?

    Les CGV sont obligatoires dans 2 cas : Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur.
    Il s'agit d'une obligation légale d'information.
    Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

    3. Éléments concernant les conditions de vente. Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente.
    Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

  • Quelle est la principale différence entre un contrat et des CGV ?

    CGV et contrat de prestation de service : quelle différence ? Signées par le client, les CGV prestation de service font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties.
    Les conditions générales de vente – comme leur nom l'indique – déterminent un cadre contractuel général qui s'applique par défaut.

  • Quelle est la principale différence entre un contrat et des CGV ?

    Les conditions générales d'utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires.
    Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d'avoir une page de CGU.

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES DE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES DE CARRIER SCS. R.C.S. n° 483 018 370 ; N° TVA FR 58483018370. Route de Thil 01120 Montluel (France).



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