[PDF] Convention entre la Suisse et le Portugal, concernant l extradition réciproque des malfaiteurs

Les individus dont l'extradition sera demandée et qui, dans le pays où ils se seront réfugiés, sont l'objet de poursuites ou de condamnations pour des crimes commis dans ce même pays, ne seront livrés qu'après avoir été acquittés ou avoir subi la peine qui leur aura été infligée.
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  • Le Portugal a-t-il l'extradition avec nous ?

    En signant aujourd'hui avec l'Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa très fidèle Majesté le Roi du Portugal et des Algarves le traité d'extradition qui a été négocié entre le gouvernement des États-Unis et celui du Portugal, le secrétaire d'État soussigné a le honneur de reconnaître

  • La Suisse a-t-elle des lois sur l'extradition ?

    Les procédures d'extradition suisses sont régies par la loi fédérale sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (LIMA) .
    La loi autorise l'extradition même lorsqu'il n'existe aucune obligation conventionnelle correspondante.

  • La Suisse a-t-elle des lois sur l'extradition ?

    A l'instar de beaucoup d'autres Etats, la Suisse se réserve le droit de refuser l'extradition de ses propres ressortissants.

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Convention entre la Suisse et le Portugal concernant lextradition

concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs Suisse en Portugal dans les îles de Madère et des Açores et dans les provinces.



Recueil daffaires de criminalité organisée

de la Convention de Palerme et de manière plus générale



PORTUGAL : PHASE 2 R A P P O R T S U R L

Si le Portugal a engagé d'importants efforts législatifs pour mettre en œuvre la Convention aucune enquête portant sur des faits de corruption 



ÉTUDES SUR LES RAPPORTS INTERNATIONAUX: LA POSTE ET

exemple pour l'extradition des malfaiteurs. Il s'agit de créer ou de régler entre les États conclure des conventions pour régler les relations de leurs.



I(ecueil des Traifs Treaty Series

Convention concernant l'aide administrative et judiciaire en mati6re fiscale Utre adress~es les demandes d'extradition de malfaiteurs en fuite qui se ...



La coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme

07?/07?/2011 De toutes ces modalités les conventions et protocoles universels contre le terrorisme se focalisent sur l'extradition et l'entraide ...



CPY Document

teurs RS 0353.934.9. 7 Convention du 30 octobre 1873 entre la Suisse et le Portugal concernant l'extradition réciproque des l1alfaiteurs



Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre

l'extradition et l'entraide judiciaire ainsi que pour leur donner des conseils Depuis l'élaboration



Conférence des Nations Unies pour ladoption dune Convention

01?/07?/2022 Les Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption ... traité d'extradition en vigueur entre des Parties.



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