[PDF] Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la - Adminch

  • Comment la liberté syndicale Est-elle protégée ?

    Le droit d'adhérer est posé par l'article L2141-1 du Code du travail : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ».
    Cette liberté est protégée face aux pressions de l'employeur qui ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat.

  • Quelles sont les limites de la liberté syndicale ?

    Si la liberté d'expression est le corollaire indispensable à la liberté syndicale, la diffamation et l'injure en sont les seules limites.

  • Quel est le principe de la liberté syndicale ?

    Aux termes de cette convention fondamentale, les travailleurs et les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier.

  • Quel est le principe de la liberté syndicale ?

    Les conventions fondamentales de l'OIT portent notamment sur la liberté syndicale, le droit de négociation collective, l'abolition du travail forcé, l'élimination des pires formes de travail des enfants, l'élimination de la discrimination ainsi que sur la sécurité et la santé au travail.

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Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du

Texte original. Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Conclue à San Francisco le 9 juillet 1948.



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