[PDF] Transposition de la Directive 2007/64/CE sur les services de paie

Quelle est la transposition des directives dans le droit français?

La transposition de ces directives dans le droit français figure dans le code de l’environnement, chapitre IV - Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (art. L.414-1 et s.).

Quel est le délai de transposition des directives dans les législations nationales ?

La Commission européenne propose un délai de transposition des directives dans les législations nationales d’un an à compter de l’entrée en vigueur du texte pour la réforme de la Directive de 1985 et de deux ans pour les règles de responsabilité pour faute propres à l’IA.

Quelle est la directive sur les services de paiement?

An error occurred while retrieving sharing information. Please try again later. (1) Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (directive sur les services de paiement (DSP2)). (2) Disponible selon les fonctionnalités de votre appareil.

Quels sont les objectifs de la directive sur les paiements de transfert?

3.2 La directive appuie les objectifs de la Politique sur les paiements de transfert en définissant des exigences opérationnelles pour les gestionnaires ministériels à qui on a assigné des responsabilités en matière de gestion des paiements de transfert.