[PDF] droitentreprise maroc

Le droit des affaires marocain est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats.
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  • Quels sont les droits de l'entreprise ?

    Actuellement, on désigne le droit des affaires par droit de l'entreprise ou droit économique.
    Le droit en entreprise régit la vie des affaires d'une société et ses opérations onéreuses.
    Il englobe le droit du travail, le droit fiscal et le droit public.
    Il règle la production et la distribution ainsi que les services.

  • Quelles sont les 4 types d'entreprises ?

    Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

  • Quelle est la forme juridique de l'entreprise ?

    Aux termes de l'article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ».

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