[PDF] MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. En application de l article 3 de l ordonnance du 06 juin 2005 REGLEMENT DE CONSULTATION.

Quel est le montant d’une procédure adaptée pour les marchés de fournitures et de services ?

» - Pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de maîtrise d’œuvre, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 135 000 € HT pour l’Etat et de 210 000 € HT pour les collectivités territoriales.

Pourquoi recourir au marché à procédure adaptée ?

Elle a pour objectif, à l’aide d’exemples, de permettre aux acheteurs de déterminer le cadre d’une procédure efficiente, c'est-à-dire des mesures de publicité et de mise en concurrence en adéquation avec l’enjeu du marché public. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?

Pourquoi les marchés publics peuvent-ils être passés en procédure adaptée ?

Les marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur objet. CE, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921 ; Cons. const., déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003.

Quel est le montant d’une procédure adaptée ?

- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l’article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.