[PDF] Garanties 2010 APRIL Frontalier Suisse

Quels sont les droits d’un frontalier actif en Suisse ?

En qualité de frontalier actif en Suisse vos cotisations sont prélevées en Suisse et attribuées aux caisses suisses. Dans la mesure où vous résidez en France, en cas de chômage total, Pôle emploi est compétent pour vous indemniser selon la réglementation française. Vous ne percevrez donc pas le chômage au titre de la législation suisse.

Quelle est la différence entre un garant Suisse et une garantie de loyer ?

Un garant suisse peut-être demandé en plus d’une garantie de loyer. Il s’agit d’une personne domiciliée en Suisse et ayant un revenu (en Suisse ou à l’étranger), qui par sa signature garantit le paiement des loyers et prend toute la responsabilité de la location du logement à son nom.

Quel est le statut d’un frontalier Suisse ?

Il existe également la notion de frontalier suisse d’un point de vue fiscal. Ce statut détermine le pays dans lequel les revenus sont imposés. Il peut s’agir d’un prélèvement à la source en Suisse ou d’une taxation des rémunérations en France.

Quel est le montant maximal de la garantie des dépôts Suisse ?

La garantie des dépôts suisse est limitée à un montant maximal de 6 milliards de francs au total. Autrement dit: si une banque qui gère plus de 6 milliards de francs d'avoirs garantis faisait faillite, la garantie des dépôts ne pourrait à l’état actuel les rembourser qu’au prorata.