[PDF] durée de validité d'un chèque en algérie

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, est payable le jour de la présentation. Art 501 - (Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987). Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans le délai de 20 jours.
View PDF Document


  • Quelle est la date limite pour encaisser un chèque ?

    La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
    Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

  • Comment savoir si un chèque est encore bon ?

    La date doit être indiquée correctement : le chèque est périmé au bout d'1 an et 8 jours et ne peut plus être encaissé.
    Votre nom apparaît bien comme bénéficiaire ; s'il n'est pas déjà indiqué, inscrivez-le immédiatement.

  • Quelle est la durée de validité d'un chèque certifié ?

    Qu'est-ce qu'un chèque certifié ? Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.

  • Quelle est la durée de validité d'un chèque certifié ?

    488.
    L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge).
    Il doit être signé par l'endosseur.
    L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endos- sement en blanc).19 déc. 1975

View PDF Document




REGLEMENT N°2011-07 DU 19 OCTOBRE 2011 MODIFIANT ET

PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. Le Gouverneur de la Banque d'Algérie. - Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 



LA DOUBLE SANCTION DU CHEQUE IMPAYE CAS DE LALGERIE

Par ailleurs le délai de validité du chèque est de trois ans et huit jours à compter de la date d'émission. En cas de refus de paiement le porteur peut exercer 



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 8

9 févr. 2005 526 bis 7 . — Le tiré déclare sans délai



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Chapitre I : De la création et de la forme du chèque Le contrat d'agence commerciale fait sans détermination de durée ne peut être résilié par l'une ...



Journal Officiel Algérie

9 févr. 2005 sur ces biens y compris les crédits bancaires



Le règlement N°07-01 du 09/01/2007 relatif aux règles applicables

Au sens de l'article 19 tous voyageurs entrant en Algérie est autorisé à importer des billets de banque étrangers et des chèques de voyage sous réserve d'une 



Conditions Générales

AIR ALGERIE est une Compagnie de Transport Aérien de droit Algérien. en plus d'une cotation à titre indicatif et du délai de validité de.



Tout savoir sur le chèque

La durée de validité pour encaisser un chèque est de 3 ans et 8 jours. Passé ce délai le chèque devient périmé et votre banque pourra le rejeter pour motif 



INSTRUCTION N°01-2011 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES

9 mars 2011 en cours de validité visés ci-après dont les caractéristiques et ... du compte une interdiction d'émettre des chèques pour une durée.



ALG Comment lire une vignette visa C - version 2010.11.18

18 nov. 2010 délivrée à un ressortissant algérien. « TYPE DE VISA : C » ... Validité territoriale du visa. ... non pas la durée du séjour autorisée).