[PDF] fiche d arrêt 12 juillet 1989

CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE LOBLIGATION

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ARRÊT DE LA COUR 12 juillet 2001 * Dans laffaire C-189/01 ayant

20 juin 2001 ARRÊT DU 12. 7. 2001 — AFFAIRE C-189/01 et M. I. Chalkias en qualité d'agent

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Civ 1ère 12 juillet 1989 - doc-du-juristecom

Décision commentée : Cour de cassation 1re civ 12-07-1989 n° 88-11 443 Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1 Cause 2 Cause illicite ou immorale 3 Cocontractant 4 Connaissance 5 Mobile déterminant CAUSE DÉFINITION EXISTENCE CAUSE DE L'OBLIGATION LICÉITÉ CAUSE DU CONTRAT Civ 1re 12 juillet 1989 (Bull civ I n° 293 p 194 JCP

Qu'est-ce que l'arrêt du 12 juillet 1989 ?

L'arrêt du 12 juillet 1989 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par cause dans la formation du contrat (I). Il a de plus exposé les exigences pour que la cause soit entachée d'illicéité, exigences qui ont connu des évolutions jurisprudentielles (II).

Pourquoi l'arrêt de 1989 a-t-il exposé la nullité d'un contrat pour illicéité ?

Après avoir apporté des précisions à la notion quelque peu ambiguë de ce qu'est la cause, l'arrêt de 1989 a également exposé les conditions permettant de prononcer la nullité d'un contrat pour illicéité de la cause.

Qu'est-ce que l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation ?

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause de ce même contrat. Faits En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari.

Pourquoi la cour de cassation rejette-t-elle le pourvoi ?

la Cour de cassation répond positivement à cette interrogation en rejettant le pourvoi. En effet celle-ci énonce « qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ».