[PDF] PROJET DE LOI ------ TITRE I ER REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS A LA NEGOCIATION COLLECTIVE. Article 1 er

Qui a ratifié la loi de la négociation collective ?

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.

Est-ce que la loi spéciale déroge à la loi générale ?

[...] De fait, l'appréciation des réserves n'est pas uniquement subjective comme le commande la Convention de Vienne, mais aussi objective surtout lorsqu'il s'agit des droits de l'homme, la loi spéciale déroge donc à la loi générale.

Comment renforcer la compétitivité dans le droit du travail ?

Le Gouvernement engage une réforme permettant de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de notre économie et développer l’emploi.

Quelle est la loi relative à la réduction négociée du temps de travail ?

VDOMDHTMLtml> LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) - Légifrance LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Aller au menu Aller au menu Aller à la recherche Menu Droit national