[PDF] evolution des fréquences - Anciens Et Réunions

Qui gère les fréquences radioélectriques ?

Les fréquences radioélectriques (de 0 à 300 GHz) appartiennent au domaine public de l’Etat. En France, le code des Postes et des Communications Electroniques confie la gestion des fréquences à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFr), en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

Quels sont les attributions de fréquences radioélectriques pour les applications de communications électroniques ?

Les attributions de fréquences radioélectriques pour les applications de communications électroniques ne portent pas sur des fréquences pures mais sur des canaux constitués de portions de spectre dont la largeur de bande dépend de l’utilisation qui va en être faite.

Que faire en cas de rareté avérée des fréquences ?

Mais en cas de rareté avérée des fréquences, c'est à dire moins de fréquences disponibles que de besoins, des procédures de sélection doivent être mises en œuvre. L’article L33-1 V du CPCE précise ainsi que " le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.

Quels sont les départements affectatoires de fréquences de l’ARCEP ?

L’Arcep est affectataire de fréquences pour la France métropolitaine, les départements d’Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon en application de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.