[PDF] ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX

Immobilier > Bail commercial : Toute l'actualité juridique analysée et commentée par les rédactions des Éditions Francis Lefebvre.Autres questions
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  • Quelle augmentation pour les loyers commerciaux ?

    Le plafond fixé à 3,5 % prolongé d'un an. Afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la mesure limitant la variation de l'ILC à 3,5 % sur une période d'un an a été prolongée.

  • Quel est le dernier indice des loyers commerciaux ?

    L'Indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 128,68 pour le 1er trimestre 2023. Il est donc en nette hausse par rapport au trimestre précédent (126,05), mais encore plus sur un an, + 6,69 %, par rapport à celui du 1er trimestre 2022, lequel s'élevait à 120,61.

  • Quand sera publié le prochain ILC ?

    Le prochain ILC du 2e trimestre 2023 sera publié par l'Insee à la fin du mois de septembre 2023, tandis que l'ILC du 3e trimestre 2023 sera publié en décembre prochain.
  • Au premier trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 128,68. Sur un an, il augmente de 6,69 % (après +6,29 % au trimestre précédent).
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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES BAUX COMMERCIAUX 5

5 Apr 2022 Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des litiges opposant bailleurs et locataires pour le recouvrement de loyers commerciaux dès ...



ACTUALITÉ DES BAUX COMMERCIAUX

27 Sept 2016 ACTUALITÉ DES BAUX COMMERCIAUX. La pratique des baux commerciaux après la réforme du droit des contrats. Loi Pinel loi Macron



1 / Actualité des baux commerciaux 11 mars 2019 - Paris 2

11 Mar 2019 1 / Actualité des baux commerciaux 11 mars 2019 - Paris. Sous la présidence de Jean-Pierre Blatter Dalloz Formation et l'AJDI organisent le ...



Le Notaire et lactualité des baux commerciaux et des fonds de

Le Notaire et l'actualité des baux commerciaux et des fonds de commerce. Jean-luc Puygauthier. Docteur en droit Diplômé Supérieur du Notariat



01/ Jurisprudences et commentaires

9 Oct 2020 La lettre d'actualité continue sa veille jurisprudentielle. ... statut des baux commerciaux si aucune construction n'est édifiée sur les ...



1 Adeline CERATI-GAUTHIER Maître de conférences HDR Aix

Bail commercial et procédures collectives Mémo pratique



Bail commercial

La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce . Actualités en bail commercial op. cit.



NOVEMBRE - DECEMBRE 2011 le sujet du mois : brèves dactualité

éviter le risque de la requalification en bail commercial brèves d'actualité juridique : Contrats publics. Énergie. Domanialité. Sociétés publiques locales.



Yannick NINANE Né le 8 juin 1979 Maître de conférences invité

Actualités en droit des contrats spéciaux col. UB³ vol. 78



QUESTION DACTUALITÉ EN DROIT IMMOBILIER : LE BAIL

QUESTION D'ACTUALITÉ. EN DROIT IMMOBILIER : LE BAIL COMMERCIAL (suite). PAR. GUY ROMMEL. JUGE DE PAIX DU CANTON DE SAINT-GILLES-BRUXELLES. RENOUVELLEMENT.

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