[PDF] Agir sur le fonctionnement et la gouvernance de la copropriété Les interventions de la CLCV ORHL Le 15 mars 2013 Lyon

  • Quel acteur a la charge de faire respecter le règlement de copropriété ?

    Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété.

  • Qui peut contrôler un syndic de copropriété ?

    Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.

  • Comment procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété ?

    Il faut que le syndic convoque une assemblée générale appelée à voter la mise à jour du règlement de copropriété lequel devra faire mention de ces parties communes. La décision de modifier le règlement de copropriété sera prise à la majorité simple de l'article 24.
  • Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien des parties communes (loi du 10.7.65 : art. 14).
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Rapport dactivité

18 oct. 2013 Ainsi le rapport d'activité 2013 de l'Anah présente les résultats ... sur les copropriétés dégradées



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