[PDF] Commission des clauses abusives

Il regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux  Qui sommes-nousRecommandations ArchiveTextes de référenceEtablissements d'enseignementAutres questions
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  • Qui peut saisir la Commission des clauses abusives ?

    par les associations agréées de défense des consommateurs ; par les professionnels intéressés ; La commission peut également se saisir d'office.
    Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause est soulevé (art.

  • Comment démontrer qu'une clause est abusive ?

    La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l'on s'apprête à signer, cela évite bien des surprises.
    Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème.

  • Quelles sont les clauses abusives ?

    Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.20 nov. 2019

  • Quelles sont les clauses abusives ?

    soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une

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Recommandation N°21-01 Contrats de crédit à la consommation

10 mai 2021 La Commission des clauses abusives en a déduit que si une clause peut créer un déséquilibre significatif dès lors qu'elle place le consommateur.



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9 mai 2008 Au cours de l'année 2007 la Commission des clauses abusives a plus particulièrement consacré ses travaux à l'examen des contrats de.



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